acceptation expresse de la succession

См. также в других словарях:

• adition — ⇒ADITION, subst. fém. DR. ROM. et. FR. Adition d hérédité. ,,Traduction de l expression romaine aditio hereditatis désignant la manifestation de volonté par laquelle le successible acquérait l hérédité. Elle suppose un système successoral dans… …   Encyclopédie Universelle

• Monarchie De Juillet — Royaume des Français Monarchie de Juillet ← …   Wikipédia en Français

• Monarchie de Juillet — Royaume de France Monarchie de Juillet 1830 – 1848 …   Wikipédia en Français

• Monarchie de juillet — Royaume des Français Monarchie de Juillet ← …   Wikipédia en Français

• réserve — [ rezɛrv ] n. f. • 1342; de réserver I ♦ (Abstrait) Le fait de garder pour l avenir. 1 ♦ Dr. Clause restrictive qu on ajoute afin de ne pas se trouver lié par une obligation. Faire ses réserves : se prémunir contre l interprétation qui pourrait… …   Encyclopédie Universelle

• réservé — réserve [ rezɛrv ] n. f. • 1342; de réserver I ♦ (Abstrait) Le fait de garder pour l avenir. 1 ♦ Dr. Clause restrictive qu on ajoute afin de ne pas se trouver lié par une obligation. Faire ses réserves : se prémunir contre l interprétation qui… …   Encyclopédie Universelle

• Droit international public — Le droit international public régit les relations entre les sujets de ce système juridique, qui sont les États, les organisations internationales . Les sources conventionnelles de ce droit sont les traités et les conventions. Les sources… …   Wikipédia en Français

• Contrat De Vente En France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …   Wikipédia en Français

• Contrat de vente — en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …   Wikipédia en Français

• Contrat de vente en France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France …   Wikipédia en Français

• Contrat de vente en france — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …   Wikipédia en Français